Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) vise à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de sobriété énergétique annoncé le 6 octobre 2022, qui a pour objectif une réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici 2024.
Objectifs du décret BACS
Les principaux objectifs du décret BACS sont :
• Suivi et analyse de la consommation énergétique : Permettre un suivi détaillé de la consommation d’énergie pour identifier les zones de gaspillage et optimiser l’utilisation des ressources.
• Ajustement en temps réel des systèmes techniques : Adapter la consommation des équipements en fonction des besoins réels, réduisant ainsi les pertes d’énergie.
• Détection proactive des anomalies : Identifier rapidement les dérives de consommation ou les dysfonctionnements pour éviter des surconsommations et des coûts de maintenance supplémentaires.
Bâtiments concernés
Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Cette exigence s’étend aux bâtiments dont le permis de construire est déposé après le 8 avril 2024.
Échéances de mise en conformité
Les bâtiments concernés doivent se conformer aux exigences du décret BACS selon les échéances suivantes :
• 8 avril 2024 : Pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW.
• 1er janvier 2025 : Pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 290 kW.
• 1er janvier 2027 : Pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW.
Sanctions en cas de non-conformité
Le décret n’impose pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect des obligations. Cependant, une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle est obligatoire, avec une première inspection à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025 pour les systèmes existants.
Conclusion
Le décret BACS représente une avancée significative vers une gestion énergétique plus efficace des bâtiments tertiaires. Il est essentiel pour les propriétaires et gestionnaires de ces bâtiments de se préparer à ces nouvelles obligations afin de contribuer à la transition énergétique et de bénéficier des avantages liés à une consommation énergétique optimisée.
