Quels sont les objectifs du décret tertiaire en 2030 ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire fixe une trajectoire de réduction des consommations d’énergie finale : au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une consommation de référence. L’assujetti peut également satisfaire à l’obligation en atteignant une valeur absolue, appelée Cabs, adaptée à sa catégorie d’activité.
Le premier objectif, dit relatif, compare la consommation corrigée du climat à celle d’une année pleine d’exploitation choisie comme référence. La baisse attendue est calculée à partir de cette base. Le second objectif est exprimé en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Il tient compte de la catégorie d’activité, des conditions climatiques et de certains indicateurs d’intensité d’usage.
OPERAT calcule ces deux objectifs pour chaque entité fonctionnelle assujettie, ou EFA. Le respect du dispositif est obtenu dès lors que l’un des deux niveaux est atteint. Il serait donc trompeur d’appliquer mécaniquement une baisse de 40 % à tous les bâtiments sans examiner leur activité, leur historique et l’objectif absolu qui leur est réellement applicable.
La vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2031 à partir des consommations ajustées des variations climatiques. Les actions engagées doivent donc produire des résultats mesurables avant cette échéance, et pas seulement figurer dans un programme de travaux.
Pour préparer cette trajectoire, Smart Electro accompagne les maîtres d’ouvrage dans la conception et l’intégration de solutions KNX et GTB, depuis la définition des besoins jusqu’à la mise en service des automatismes.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Sont concernés les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil s’apprécie à l’échelle du bâtiment, de l’usage mixte ou d’un ensemble situé sur une même unité foncière ou un même site.
Un bâtiment exclusivement tertiaire entre dans le dispositif dès que sa surface atteint 1 000 m². Dans un immeuble à usage mixte, les surfaces tertiaires doivent être cumulées. Un commerce ou un bureau de taille modeste peut donc être concerné si l’ensemble auquel il appartient franchit le seuil réglementaire.
La même logique s’applique à un site composé de plusieurs bâtiments. Des surfaces tertiaires réparties entre différents volumes peuvent former un ensemble assujetti dès lors qu’elles sont implantées sur une même unité foncière ou un même site et que leur cumul atteint 1 000 m².
Les activités marchandes et non marchandes sont visées : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, hôtels, restaurants, établissements de santé, équipements sportifs, entrepôts, services publics ou locaux associatifs peuvent notamment être concernés. Les constructions provisoires, les lieux de culte et certains bâtiments affectés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure sont exclus.
Dans les configurations en copropriété ou en multi-occupation, il est utile de créer une fiche pour chaque EFA : adresse, SIRET, activité, surface, propriétaire, occupant, références des compteurs, consommations individuelles, consommations réparties et espaces communs. Cette cartographie évite les oublis, les doubles déclarations et les consommations affectées au mauvais acteur.
Cette étape doit idéalement être coordonnée avec l’étude des usages et des systèmes techniques. Notre équipe peut intervenir sur les projets d’optimisation énergétique et de domotique pour les bâtiments tertiaires dans le Doubs, le Jura et les secteurs limitrophes.
Quelle est l’échéance OPERAT en 2026 ?
Le reporting OPERAT doit être rapproché des données réelles d’exploitation du bâtiment.
Les consommations énergétiques de l’année 2025 doivent être déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026. La plateforme de l’ADEME centralise les données réglementaires, ajuste les consommations en fonction du climat et génère une attestation numérique annuelle.
La déclaration porte notamment sur l’activité exercée, la surface assujettie, les consommations annuelles par type d’énergie, les indicateurs d’intensité d’usage et, lorsqu’elle est renseignée, la consommation de référence accompagnée de ses justificatifs. Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent les consommations relevant des équipements dont ils assurent respectivement l’exploitation.
Une déclaration techniquement complète peut malgré tout être incohérente. Un changement de locataire, une extension de surface, une nouvelle activité, une vacance temporaire ou un compteur mal rattaché suffit à fausser la lecture d’une année. Chaque variation importante doit être expliquée et conservée dans un dossier de suivi.
L’attestation OPERAT ne constitue pas à elle seule un plan d’action. Elle fournit une photographie réglementaire et une notation Éco Énergie Tertiaire. La performance se construit ensuite dans le bâtiment, à travers les réglages, la maintenance, les travaux, le pilotage des équipements et les usages quotidiens.
Comment choisir et documenter l’année de référence ?
La consommation de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation qui ne peut pas être antérieure à 2010. Elle doit rester représentative de la surface, de l’activité et des conditions d’utilisation du bâtiment pendant la période choisie. Les données et justificatifs associés doivent être conservés.
Le choix ne consiste pas simplement à retenir l’année affichant la consommation la plus élevée. Une période marquée par une occupation exceptionnelle, une erreur de comptage ou une activité différente peut être contestable si elle ne correspond pas au périmètre déclaré. L’objectif est de disposer d’une base défendable, traçable et comparable aux consommations futures.
Il faut rapprocher les factures, les relevés, les plans de comptage, les surfaces et l’historique d’exploitation. Les changements d’énergie, d’équipement, d’horaires ou d’intensité d’usage doivent être documentés afin de comprendre les écarts sans attribuer à tort une baisse à une action d’efficacité énergétique.
Dans un patrimoine important, une revue croisée entre propriétaire, occupant, exploitant et bureau d’études sécurise le dossier. Elle permet aussi de distinguer les anomalies de données des véritables dérives énergétiques.
Comment passer de la déclaration OPERAT à un plan d’action ?
Le plan d’action doit transformer les consommations déclarées en décisions concrètes. La méthode consiste à mesurer, diagnostiquer, corriger, vérifier puis tracer les résultats. Les premières économies proviennent souvent de l’exploitation et des réglages avant même d’engager des travaux lourds.
La première étape consiste à réconcilier les compteurs, les factures et les EFA. Chaque consommation doit être affectée une seule fois, au bon périmètre et au bon responsable. Dans un immeuble multi-occupé, une matrice précisant « qui déclare quoi » et « qui agit sur quoi » évite les doublons et les angles morts.
L’analyse doit ensuite rechercher les consommations permanentes anormales, les relances trop précoces, les équipements actifs hors horaires, les consignes incohérentes, les simultanéités de chauffage et de refroidissement ou encore l’éclairage maintenu dans des zones inoccupées. Ces dérives peuvent être corrigées rapidement lorsqu’elles sont visibles et attribuées à un responsable.
Chaque action doit être associée à une date, un pilote, un budget, un indicateur et une méthode de vérification. Une comparaison avant-après n’est pertinente que si elle tient compte du climat, de l’occupation, de la surface et des éventuels changements d’activité.
Les investissements peuvent ensuite être hiérarchisés : amélioration de l’enveloppe, remplacement d’équipements, modernisation de la régulation, sous-comptage, protection solaire, optimisation du CVC ou rénovation de l’éclairage. Pour cette dernière, une intégration DALI associée à KNX permet notamment d’adapter les niveaux lumineux aux horaires, à la présence et à la lumière naturelle. Le plan doit combiner gains rapides et trajectoire patrimoniale jusqu’en 2030.
Quelle place pour la GTB et KNX dans le décret tertiaire ?
La GTB fournit les données fines et les moyens d’action qui manquent aux seules factures : sous-comptage, températures, horaires, états de fonctionnement, alarmes et historiques. KNX peut relier l’éclairage, les stores, les régulations terminales et les mesures au sein d’une architecture interopérable.
Une architecture de gestion énergétique peut associer KNX à Modbus, M-Bus, BACnet, DALI ou à des interfaces IP. La certification KNX Base apporte le socle nécessaire pour concevoir et paramétrer une installation interopérable. Des modules spécialisés permettent ensuite d’approfondir la communication Modbus dans les systèmes GTB et la gestion d’éclairage avec DALI. Le choix des protocoles dépend des équipements existants, du niveau de détail recherché et des compétences disponibles pour maintenir l’installation. Le nombre de points supervisés n’est pas un indicateur de performance en soi.
Une GTB utile doit permettre d’expliquer une dérive, de déclencher une action, de mesurer son effet et de conserver la preuve. Des tableaux de bord trop complexes ou des alarmes sans responsable produisent peu de résultats. Il faut définir les indicateurs, les seuils, les horaires et les rôles avant de multiplier les écrans.
OPERAT reste la plateforme réglementaire de déclaration. Une supervision ne garantit ni la qualité des données envoyées ni l’atteinte des objectifs si les périmètres, les usages et les responsabilités ne sont pas organisés. En revanche, une GTB correctement conçue peut rendre le suivi plus régulier et accélérer la correction des dérives.
Pour développer ces compétences, découvrez notre guide consacré aux formations GTB et aux protocoles KNX, Modbus, DALI et BACnet, ainsi que l’ensemble de notre catalogue de formations en domotique et bâtiment connecté.
Quelle est la différence entre le décret tertiaire et le décret BACS ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations et une obligation annuelle de déclaration sur OPERAT. Le décret BACS impose, dans certains bâtiments tertiaires, un système d’automatisation et de contrôle des équipements techniques au-delà de seuils de puissance. Les deux dispositifs sont complémentaires mais ne se substituent pas l’un à l’autre.
Éco Énergie Tertiaire raisonne à partir de la surface d’activité tertiaire et de la consommation d’énergie finale. BACS raisonne principalement à partir de la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation.
Pour les bâtiments existants dont la puissance est supérieure à 290 kW, l’échéance BACS était fixée au 1er janvier 2025. Pour ceux dont la puissance est supérieure à 70 kW sans dépasser 290 kW, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l’échéance au 1er janvier 2030. Une ancienne mention de 2027 doit donc être mise à jour.
Un bâtiment peut relever des deux dispositifs, d’un seul ou d’aucun selon sa surface, son usage, ses équipements et leur puissance. L’analyse doit être menée séparément avant de construire une stratégie commune de comptage, de régulation et d’investissement.
Ce que cela change pour chaque métier
Le décret tertiaire ne relève pas uniquement du responsable énergie. Il impose une organisation partagée entre propriétaires, occupants, exploitants, bureaux d’études et intégrateurs afin que les données déclarées correspondent aux responsabilités et aux actions réellement menées dans le bâtiment.
Pour le propriétaire : structurer le patrimoine, identifier les EFA, fournir les données communes, programmer les investissements et préciser la répartition des responsabilités dans les baux.
Pour le preneur à bail : vérifier son périmètre, transmettre les consommations dont il a la maîtrise, documenter l’intensité d’usage et agir sur les équipements et comportements relevant de son exploitation.
Pour l’exploitant : convertir les alarmes, historiques et relevés en réglages, opérations de maintenance et preuves d’amélioration mesurable.
Pour le bureau d’études : relier audit énergétique, objectifs OPERAT, plan de comptage, scénarios de travaux et méthode de mesure des résultats. La coordination entre prescription, programmation et réception peut être approfondie dans notre formation à la gestion de projet KNX.
Pour l’intégrateur GTB ou KNX : livrer des données fiables, horodatées, exportables et compréhensibles, ainsi qu’une architecture maintenable par les équipes du site.
Questions fréquentes
Qui doit effectuer la déclaration sur OPERAT ?
Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent les données selon leurs responsabilités respectives et les dispositions contractuelles qui organisent leur relation. Ils peuvent déléguer la saisie à un prestataire, mais cette délégation ne supprime pas leur responsabilité concernant la qualité et l’exhaustivité des informations transmises.
Quelle consommation doit être déclarée avant le 30 septembre 2026 ?
La déclaration 2026 porte sur les consommations d’énergie de l’année 2025. Elle doit intégrer les différents types d’énergie consommés par l’entité assujettie, avec un périmètre cohérent avec la surface et les activités renseignées sur OPERAT.
Un local de moins de 1 000 m² peut-il être assujetti ?
Oui. Le seuil ne s’apprécie pas toujours local par local. Les surfaces tertiaires peuvent être cumulées à l’échelle d’un bâtiment à usage mixte, d’une même unité foncière ou d’un même site. Un petit occupant peut donc appartenir à un ensemble assujetti.
Faut-il obligatoirement réduire sa consommation de 40 % en 2030 ?
Pas nécessairement selon cette seule méthode. Le dispositif prévoit deux objectifs alternatifs : une réduction relative par rapport à la consommation de référence ou l’atteinte d’une valeur absolue adaptée à la catégorie d’activité. OPERAT calcule les deux niveaux applicables.
Installer une GTB suffit-il pour respecter le décret tertiaire ?
Non. La GTB est un moyen de mesurer, analyser et piloter les équipements. La conformité dépend aussi de la déclaration OPERAT, de la qualité des données, de l’organisation entre les acteurs et de l’atteinte effective de l’un des objectifs de consommation.
Le décret BACS impose-t-il toujours une GTB à partir de 70 kW en 2027 ?
Non pour les bâtiments existants concernés par la tranche supérieure à 70 kW et inférieure ou égale à 290 kW. Le décret du 26 décembre 2025 a reporté leur échéance au 1er janvier 2030. Les bâtiments existants de plus de 290 kW relevaient déjà de l’échéance du 1er janvier 2025.
La déclaration du 30 septembre constitue un jalon annuel, pas l’aboutissement de la démarche. Avant de transmettre les données 2025, réunissez pour chaque EFA les surfaces, les activités, les coordonnées du propriétaire et de l’occupant, les références des compteurs, les factures, les règles de répartition et l’attestation précédente. Les incohérences apparaissent rapidement lorsque ces éléments sont comparés.
Smart Electro intervient à la jonction entre électricité, comptage, KNX, CVC, GTB et exploitation. Nous accompagnons la qualification des besoins, l’architecture de mesure, l’optimisation des automatismes et la montée en compétence des équipes. Pour étudier votre bâtiment, préparer une rénovation ou demander un accompagnement en pilotage énergétique, utilisez notre formulaire de contact Smart Electro.
À propos de Smart Electro
Smart Electro est un intégrateur KNX et un centre de formation certifié Qualiopi basé à Chaux-Neuve, près de Pontarlier. L’entreprise conçoit et met en service des solutions d’électricité connectée, de domotique et de gestion technique du bâtiment. Son centre de formation spécialisé dans le smart building accompagne les professionnels sur KNX, DALI, Modbus et les enjeux de performance énergétique. Découvrez également l’expertise d’intégrateur domotique de Smart Electro pour les projets résidentiels et tertiaires.
