Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants dans lesquels des activités tertiaires occupent une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Cela peut concerner aussi bien des bureaux qu’un commerce, un établissement d’enseignement, un hôtel, une collectivité ou un bâtiment à usage mixte.
La notion de seuil doit être regardée à l’échelle réelle du site. Un bâtiment qui ne dépasse pas seul 1 000 m² peut malgré tout entrer dans le dispositif si plusieurs surfaces tertiaires présentes sur une même unité foncière ou un même site dépassent ce seuil au total.
Les propriétaires et, selon les cas, les preneurs à bail sont concernés pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. En pratique, cela impose souvent une coordination entre le propriétaire, l’occupant, l’exploitant technique et les entreprises qui interviennent sur les systèmes énergétiques du bâtiment.
Que faut-il déclarer sur OPERAT en 2026 ?
La déclaration annuelle porte en 2026 sur les consommations d’énergie de l’année 2025. La plateforme OPERAT indique une date limite au 30 septembre 2026. Il ne s’agit donc plus seulement de connaître sa consommation annuelle : il faut être capable de rattacher les données au bon bâtiment, au bon périmètre et à la bonne activité.
Depuis le 24 février 2026, la saisie des consommations 2025 est ouverte dans OPERAT. La plateforme, gérée par l’ADEME, sert à centraliser les consommations, calculer les objectifs applicables et générer l’attestation numérique annuelle.
Le problème rencontré sur le terrain n’est pas toujours l’absence de données. Il est souvent lié à leur qualité. Un compteur général unique peut, par exemple, mélanger chauffage, ventilation, éclairage, prises, process et recharge de véhicules. La consommation est bien connue, mais elle reste difficile à expliquer.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le dispositif fixe une trajectoire de réduction progressive de la consommation d’énergie finale du parc tertiaire. L’objectif général est d’atteindre au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une consommation de référence, avec une possibilité d’objectif en valeur absolue selon la catégorie d’activité.
Ces objectifs ne signifient pas qu’un bâtiment doit simplement consommer 40 % de moins au compteur en 2030. OPERAT tient compte du cadre réglementaire, de l’activité, des données de référence et des ajustements prévus par le dispositif.
L’intérêt pour l’exploitant est donc de ne pas attendre l’échéance finale. Une dérive de chauffage, une CTA fonctionnant en permanence, un mauvais horaire d’occupation ou une consigne mal réglée peuvent représenter plusieurs années de surconsommation avant même qu’un problème matériel soit identifié.
Pourquoi le comptage énergétique devient-il indispensable ?
Un compteur général indique combien le bâtiment consomme. Un sous-comptage bien pensé permet de comprendre pourquoi il consomme. Cette différence est essentielle lorsqu’il faut définir un plan d’actions, vérifier les résultats d’un réglage ou expliquer une dérive.
Sur un bâtiment tertiaire, il est souvent pertinent de distinguer au minimum les grands usages : chauffage, production de froid, ventilation, éclairage, prises, eau chaude sanitaire et, lorsque cela représente un usage significatif, recharge de véhicules ou équipements spécifiques.
Cela ne signifie pas qu’il faut installer un compteur sur chaque départ. Un système de comptage doit rester cohérent avec la taille du site et les usages que l’on souhaite réellement piloter.
GTB, sous-comptage et OPERAT : quel lien ?
OPERAT est une plateforme réglementaire de déclaration. Une GTB est un outil de pilotage du bâtiment. Les deux ne remplissent pas la même fonction, mais une GTB correctement conçue peut fortement améliorer la qualité du suivi énergétique en centralisant les mesures, les états de fonctionnement et les historiques.
Une supervision utile peut montrer qu’une installation chauffe alors que le bâtiment est inoccupé, qu’une ventilation reste en grande vitesse toute la nuit ou qu’une production de froid fonctionne simultanément avec le chauffage.
C’est à ce moment que la donnée prend de la valeur. Elle devient un outil de diagnostic et non plus uniquement une information à reporter une fois par an.
La meilleure architecture n’est pas forcément la plus complexe. Dans certains bâtiments, quelques compteurs communicants et une supervision simple suffisent. Dans d’autres, une GTB complète intégrant CVC, éclairage, comptage et alarmes est justifiée.
Quelles actions mener avant 2030 ?
La première étape n’est pas nécessairement de remplacer les équipements. Sur de nombreux sites, les premiers gains viennent de l’exploitation : horaires, consignes, programmation, dérives, incohérences entre zones et fonctionnement hors occupation.
Avant d’engager des investissements lourds, il est pertinent de vérifier les horaires de chauffage et de ventilation, les températures de consigne, les régimes réduits, les programmations calendaires, la cohérence entre occupation réelle et fonctionnement des équipements, ainsi que la qualité des sondes.
L’amélioration peut ensuite passer par du sous-comptage, une rénovation de régulation, une GTB, l’optimisation de l’éclairage, la protection solaire ou le remplacement d’équipements énergivores.
L’objectif n’est pas d’automatiser pour automatiser. Il est de disposer d’un bâtiment capable de fonctionner selon son besoin réel et de fournir suffisamment d’informations pour vérifier que les réglages produisent effectivement les résultats attendus.
Questions fréquentes
Le décret tertiaire concerne-t-il uniquement les bâtiments de plus de 1 000 m² ?
Le seuil porte sur la surface cumulée consacrée aux activités tertiaires. Un ensemble de bâtiments ou plusieurs locaux sur un même site peuvent donc être assujettis même si aucun bâtiment pris isolément ne dépasse 1 000 m².
Quelle consommation doit être déclarée en 2026 ?
La déclaration à réaliser au plus tard le 30 septembre 2026 porte sur les consommations d’énergie de l’année 2025.
Une GTB est-elle obligatoire pour respecter le décret tertiaire ?
Non. Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction de consommation, pas l’installation systématique d’une GTB. En revanche, selon la puissance des systèmes techniques du bâtiment, d’autres obligations réglementaires, notamment le dispositif BACS, peuvent rendre un système d’automatisation et de contrôle obligatoire.
Qui doit faire la déclaration OPERAT : propriétaire ou locataire ?
Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail sont concernés selon leurs responsabilités respectives. La répartition pratique dépend notamment des équipements exploités par chacun et des dispositions contractuelles.
Est-ce qu’un compteur général suffit ?
Il peut suffire pour connaître la consommation totale, mais il est souvent insuffisant pour comprendre les dérives et piloter les actions. Un sous-comptage par grands usages devient particulièrement utile dès que le bâtiment comporte plusieurs systèmes énergétiques importants.
Le décret tertiaire est souvent abordé comme une obligation administrative. Sur le terrain, il pose surtout une question technique : sait-on réellement où part l’énergie du bâtiment et peut-on agir sur les usages qui dérivent ?
Chez Smart Electro, nous intervenons sur l’intégration KNX, la GTB, le comptage énergétique et la régulation afin de rendre les installations plus lisibles et plus pilotables. L’objectif n’est pas de multiplier les équipements connectés, mais de disposer des bonnes données et des bonnes commandes au bon endroit.
À propos de Smart Electro
Smart Electro accompagne les professionnels et maîtres d’ouvrage dans les projets d’électricité connectée, de domotique KNX, de GTB, de régulation et de suivi énergétique. Notre approche repose sur des solutions ouvertes, pérennes et adaptées aux usages réels du bâtiment, de la conception à la mise en service et à l’exploitation.
